CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article n° 1 : Objet

 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société OLD’AZUR et de son client dans le cadre de la vente de produits neufs tels que des capotes neuves pour automobiles anciennes et modernes, des pneumatiques et des batteries.

Toute prestation accomplie par la société OLD’AZUR implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

 

Article n° 2 : Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

 

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables

au jour de la commande. La société OLD’AZUR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

 

Article n° 3 : Rabais et ristournes

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société OLD’AZUR serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

 

Article n°4 : Escompte 

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article n° 5 : Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser au minimum un acompte de 30% pour toute commande ou de 50% dans le cas d’une commande spéciale, le solde devant être payé à réception des marchandises. Une commande est définie "spéciale" lorsque le produit n’est pas en stock ou nécessite une fabrication ponctuelle (ex : teinte de capote différente de la couleur noire, dimension de pneumatique non standard)

 

 

Article n° 6 : Retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société OLD'AZUR une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraiosn des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

 

Article n° 7 : Article résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la Article « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société OLDAZUR.

 

 

Article n° 8 : Article de réserve de propriété

 

La société OLD’AZUR conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société OLD’AZUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

 

Article n° 9 : Livraison

 

La livraison est effectuée oit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ou soit par voie postale au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les sept jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

 

Article n° 10 : Force majeure

 

La responsabilité de la société OLD’AZUR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

 

Article n° 11 : Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.

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